La Haute Cour de justice a entendu ce jeudi matin des arguments sur des requêtes contre la nomination ministérielle du président du Shas Arye Deri et la loi Deri qui l'autorisait en modifiant les lois fondamentales. La juge Esther Hayut a déclaré qu'il y avait trois questions au cœur du débat, l'abus de l'autorité constitutive de la Knesset, le caractère raisonnable de la nomination de Deri et l'engagement du président du Shas de ne pas retourner à la vie publique .
Selon la loi fondamentale : Le gouvernement, un citoyen israélien qui a été condamné à une peine de prison ne peut pas servir comme député ou comme ministre pendant sept ans. En décembre, la « loi Deri » a été adoptée, qui a modifié la Loi fondamentale pour permettre aux personnes condamnées avec sursis d'être exemptées de la restriction.
Bien que la Knesset ait le droit d'adopter des lois fondamentales, les juges ont contesté la représentation légale de l'intimé pour déterminer si la Knesset avait abusé de son autorité constitutive en modifiant les lois fondamentales pour permettre à Deri de remplacer les décisions pénales. "Si cela ressemble à un canard, marche comme un canard et parle comme un canard", a déclaré le représentant du bureau du procureur général Aner Berman, il ne fait aucun doute que la loi a été modifiée pour permettre la nomination de Deri.
Gabriel Attal
La nomination d'Arié Deri comme ministre étudiée ce jeudi par la Cour suprême
Actualités.
Publié le
05/01/2023 à 12h00 - Par Gabriel Attal
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