Usage d’un logiciel-espion par la police : Tensions entre Yariv Levin et Gali Baharav-Miara

La procureure-générale Gali Baharav-Miara a averti mardi le ministre de la Justice, Yariv Levin, que la commission d’enquête que ce dernier prévoit de mettre en place – elle se pencherait sur la question de l’usage illégal présumé d’un logiciel-espion, par la police, pour surveiller les citoyens – ne devait pas examiner les affaires en cours ou en suspens devant la justice, les procédures judiciaires pouvant être affectées d’une telle intervention. Elle a précisé en particulier que le panel ne devait pas examiner les dossiers pour corruption impliquant le Premier ministre Benjamin Netanyahu dans la mesure où des problèmes de conflit d’intérêts pouvaient se poser. Levin a rétorqué qu’il était « impensable » et « scandaleux » que Baharav-Miara s’implique dans cette affaire, le bureau de la Procureure-générale devant, lui aussi, faire l’objet d’une enquête de la commission. Au mois de juillet, Levin avait annoncé la création d’une commission d’enquête sur l’utilisation illicite d’outils de cyber-surveillance et de logiciels espions par les forces de l’ordre, suite à des plaintes dénonçant des abus. L’enquête portera entre autres sur le déploiement par la police du logiciel israélien Pegasus, qui permet notamment d’écouter les téléphones portables. Dans un courrier adressé au ministre, Baharav-Miara a écrit que le panel devait s’abstenir de travailler sur des dossiers en cours ou en suspens afin de sauvegarder au mieux l’indépendance du système de la justice. « Accorder l’autorité à ce panel de pouvoir procéder à l’examen de ce type de procédure saperait les principes fondamentaux de l’indépendance du système d’application de la loi », a-t-elle expliqué. Concernant le procès pour corruption en cours de Netanyahu, la procureure-générale s’est inquiétée « de la possible influence du travail de la commission sur son dossier pénal ». Baharav-Miara a demandé à changer le champ d’application du panel de façon à ce qu’il n’examine pas les dossiers en cours ou en attente, que ce soit au stade de l’enquête ou au stade judiciaire. Concernant de tels affaires, a-t-il écrit, il faudra que la commission coordonne son travail avec la procureure-générale. Levin, pour sa part, a répondu dans un courrier que Baharav-Miara elle-même était en situation de conflit d’intérêts en raison de la nature du champ d’investigation du panel. Il a ajouté qu’il avait bien l’intention de mettre en place cette commission dans les meilleurs délais. « Je ne peux pas m’empêcher de ressentir de la surprise face à votre intervention dans cette affaire, la commission d’enquête tirant ses autorisations conformément aux termes de la lettre de nomination qui a été proposée – et pour inspecter, entre autres choses, les modalités de supervision et la part prise par le bureau du procureur-général dans la dite Affaire Pegasus ». « La tentative de la part de ce bureau et de la femme qui le dirige de dicter la portée des investigations dans une affaire qui les implique directement – avec un bureau dont la conduite sera examinée dans ce contexte – est quelque chose d’impensable », a poursuivi Levin. Levin a ajouté que « j’ai l’intention de réclamer sans tarder l’approbation immédiate de l’établissement de cette commission, et ce de façon à garantir sa capacité à travailler et à découvrir la vérité. » La Douzième chaîne a annoncé que Levin avait l’intention de présenter à l’approbation son panel lors de la prochaine réunion du cabinet, dimanche. Il pourrait être formé d’ici un mois. Gabriel Attal