Un projet de loi instituant la peine de mort pour les terroristes sera présenté mercredi à la Knesset pour un vote préliminaire, a confirmé mardi une source du parti. Selon le projet de loi, proposé par la députée Otzma Yehudit Limor Son Harmelech, quelqu'un qui « intentionnellement ou par indifférence cause la mort d'un citoyen israélien lorsque l'acte est commis pour un motif raciste ou la haine d'un certain public… et dans le but de nuire à l'État d'Israël et à la renaissance du peuple juif dans sa patrie », risque la peine de mort, et cette seule peine. En outre, le projet de loi exige que le ministre de la Défense ordonne aux FDI, qui sont souveraines en Cisjordanie, que si le crime est commis dans cette zone, la même peine s'appliquera devant les tribunaux militaires même si la décision n'est pas unanime, et que dans les tribunaux militaires également, la peine ne peut pas être allégée une fois qu'elle a été prononcée.
Le parti d'opposition Yisrael Beytenu, qui réclame depuis longtemps une telle loi, a annoncé mardi qu'il soutiendrait le projet de loi. Cependant, la peine de mort est une question controversée dans la loi juive (halakha). Le grand rabbin séfarade Yizhak Yosef a jugé qu'il violait la loi juive. Selon le journaliste de Kikar Hashabat, Yishai Cohen, le parti Shas, qui représente l'électorat séfarade ultra-orthodoxe, a déclaré qu'il ne soutiendrait le projet de loi qu'en lecture préliminaire à ce stade, par obligation de coalition, mais qu'il suivrait la décision du Rav Yosef en l'avenir, qui ne devrait pas changer.
Le parti orthodoxe ashkénaze, Yahadout HaTorah, s'est traditionnellement opposé à de telles propositions et s'abstiendra probablement, selon une source du parti. Selon ce décompte, les partisans de la loi, sans le Shas et l'UTJ mais avec Yisrael Beytenu, disposeront de 52 voix. En supposant que Shas et UTJ s'abstiennent et que les partis d'opposition s'opposent au projet de loi, il y aurait 50 voix. Cela signifie que si l'un des partis ultra-orthodoxes ou même si l'une des deux factions qui composent l'UTJ - le Lituanien Degel Hatorah et le Hassidique Agudat Yisrael - vote contre la loi, il n'aura pas la majorité à la Knesset.
Gabriel Attal
Le projet de loi sur la peine de mort pour les terroristes à la Knesset mercredi
Israël.
Publié le 28/02/2023 à 16h15 - Par Gabriel Attal
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