La procureure de la Cour pénale internationale (CPI) Fatou Bensouda légitime de fait par sa décision l’existence de la Palestine en tant qu’État. Le point de vue de Fatou Bensouda est publié dans un document de 60 pages.
L'accusation a soigneusement examinée les observations des participants et reste d'avis que la Cour a compétence sur le territoire palestinien occupé", écrit-elle.
L'argument majeur avancé par Fatou Bensouda est que l'État de Palestine avait déjà été accepté à l'Assemblée des États composant la CPI en 2015 sans objection significative de la part des membres de la CPI.
Il appartient maintenant à une Chambre préliminaire de se prononcer sur la question. Les trois juges de cette chambre - Péter Kovács de Hongrie, Marc Perrin de Brichambaut de France et Reine Adélaïde Sophie Alapini-Gansou du Bénin - n'ont pas fixé de délai pour rendre leur décision mais devraient le faire dans les 120 jours.
Eric Haddad
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