Le bureau de la procureure générale a déclaré mercredi à la Haute Cour de justice que le gouvernement était engagé dans des efforts « intensifs » pour formuler une nouvelle loi visant à réglementer les exemptions de service militaire pour les hommes ultra-orthodoxes, et a demandé à la Cour une nouvelle prolongation de la date butoir du 31 mars, qui approche à grands pas, pour adopter une telle législation.
Répondant aux recours déposés contre l’arrangement actuel mercredi, le bureau de Gali Baharav-Miara a souligné que sans une prolongation d’une résolution gouvernementale de juin 2023 – qui autorisait temporairement le gouvernement à ne pas enrôler les hommes ultra-orthodoxes en attendant qu’une solution soit formulée – l’État ne sera pas légalement autorisé à continuer d’exempter les Haredim de la conscription militaire et devra commencer à les enrôler à partir du 1er avril.
En 2017, la Haute Cour avait invalidé la législation autorisant l’exemption générale des hommes haredim du service militaire, estimant qu’elle était discriminatoire, et avait donné au gouvernement un an pour adopter une nouvelle loi qui augmenterait les niveaux d’enrôlement militaire des ultra-orthodoxes. En raison des nombreuses élections législatives qui ont eu lieu entre-temps, elle a depuis lors accordé à l’État de multiples prolongations de ce délai.
Étant donné que la loi invalidée par la Haute Cour ne pouvait pas elle-même être prolongée au-delà de juin 2023, le cabinet actuel a adopté ce mois-là une résolution gouvernementale permettant légalement à l’armée de ne pas enrôler les haredim jusqu’à la fin du mois de mars 2024, afin de donner au gouvernement le temps de formuler un nouvel arrangement pour les exemptions militaires ultra-orthodoxes qui serait conforme à la décision de 2017 de la Haute Cour.
Mais la guerre à Gaza et les mobilisations massives de Tsahal ont retardé l’adoption d’une telle législation, la volonté du peuple de prolonger la situation actuelle étant au plus mal, et les appels se multipliant pour que les jeunes Haredim partagent le fardeau du service au pays avec le reste de la population.
Le Directorat des Ressources humaines de l’armée israélienne a déclaré mercredi à une commission de la Knesset que quelque 66 000 jeunes hommes de la communauté ultra-orthodoxe avaient été exemptés du service militaire au cours de l’année écoulée, ce qui constituerait un record absolu. Quelque 540 d’entre eux ont décidé de s’enrôler depuis le début de la guerre, a précisé Tsahal.
La réponse déposée mercredi à la Cour, rédigée par le bureau du procureur de l’État et déposée par le bureau de la procureure générale, indique que le déclenchement de la guerre après le 7 octobre a empêché le gouvernement de formuler un accord au sein de la coalition sur cette question extrêmement délicate et d’adopter la législation nécessaire avant la date butoir du 31 mars.
Étant donné qu’il est désormais impossible de respecter cette échéance, l’État a demandé à la Cour de l’autoriser à se contenter de l’informer, avant la fin du mois de mars, des efforts qu’il déploie pour élaborer un cadre législatif approprié en vue d’accroître l’enrôlement des ultra-orthodoxes.
Le bureau de la procureure générale a déclaré que d’ici le 24 mars, le gouvernement devra avoir des détails sur la future législation visant à résoudre le problème, et qu’il demandera ensuite une nouvelle prolongation pour que la Knesset adopte une nouvelle loi d’ici le 30 juin.
« Bien qu’un arrangement législatif concernant les étudiants en yeshiva et les diplômés des établissements d’enseignement ultra-orthodoxes n’ait pas encore été formulé, un dialogue intensif est actuellement en cours entre toutes les parties concernées, afin d’essayer de parvenir à une ébauche possible », indique la réponse.
« Cependant, à l’heure actuelle, il n’y a toujours pas de plan concret qui puisse être annoncé, et selon ce qui a été communiqué par le bureau du Premier ministre et le ministère de la Défense dans l’annonce de l’État le 15 février 2024, il s’agit d’une question sensible et complexe comme aucune autre, en particulier dans le contexte d’une guerre et pendant le mandat d’un gouvernement d’urgence », a poursuivi l’État.
« Si la date d’expiration de la résolution du gouvernement [de juin 2023] n’est pas prolongée par une nouvelle décision qui fixera un calendrier pour l’achèvement de la législation initiale avant le 30 juin 2024, il n’y aura aucune source d’autorité légale qui permette d’éviter globalement les procédures de recrutement des étudiants en yeshiva [haredim] », a ajouté l’État.
Gabriel Attal
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