La Radio Juive

Y a t-il un problème légal sur l’accord frontalier entre Israël et le Liban ?

(Crédit : Energean)

Cette fois, la perspective d’un compromis entre Israël et le Liban sur le tracé de leur frontière maritime et le statut des gisements gaziers entre dans la dernière ligne droite. Mais Benyamin Netanyahou n’a pas voulu attendre. Et pour la deuxième fois en quelques jours, le chef de l’opposition israélienne a dénoncé un « accord de capitulation », selon ses termes et averti que son gouvernement, s’il revenait au pouvoir, ne se considèrerait pas engagé par lui.

Alors, y a-t-il effectivement un problème légal ? Il y a quelques semaines, la Conseillère juridique du gouvernement avait estimé qu’un gouvernement de transition serait en mesure de signer un accord avec le Liban, sans recourir au référendum, et sans approbation du parlement. Hier pourtant, Galit Baharav-Miara précisait qu’elle ne disposait pas encore de tous les éléments pour rendre son avis définitif.

Les termes de l’accord n’ont pas encore été rendus publics et on doit donc se contenter de suppositions. Si le compromis ne nécessite pas de référendum, ni de vote de la Knesset, c’est qu’il n’y a pas de concession territoriale ni d’abandon de souveraineté de la part d’Israël, les deux conditions qui obligent à demander l’avis du peuple. A ce propos, il faut rappeler qu’aucun des traités de paix signés par Israël n’a jamais été soumis à référendum. Ni le traité de paix conclu avec l’Egypte en 1979, qui comportait pourtant la rétrocession du Sinaï, ni l’accord de reconnaissance bilatérale signé avec l’OLP en 1993, qui avait mis en place le régime d’autonomie politique de l’Autorité Palestinienne en Judée Samarie et dans la Bande de Gaza, ni le traité de paix avec la Jordanie signé en 1994, qui comportait deux concessions territoriales de quelques kilomètres carrés sur la ligne de frontière. Mais il est juste aussi de préciser que jusqu’en 2010, le cas n’était pas prévu. C’est seulement il y a douze ans, que le principe du référendum sur des concessions territoriales a été inclus dans l’arsenal législatif israélien. Et c’est en 2014 que la Knesset a voté une loi fondamentale précisant que toute concession ou abandon de souveraineté portant sur des territoires à l’intérieur des frontières de 1949, à Jérusalem-est ou sur le Plateau du Golan devraient être soumis au vote populaire.

Tous les membres du gouvernement Lapid qui se sont exprimés sur le projet d’accord avec le Liban, assurent qu’il ne comporte aucune concession territoriale de la part d’Israël, et qu’il n’y a donc aucune raison non plus de le soumettre au vote du parlement, dissous il faut le rappeler, depuis le 30 juin. Le Premier ministre a quant à lui affirmé que le texte soumis par le médiateur américain « préserve la totalité des intérêts diplomatiques, sécuritaires et économiques d’Israël ».

En attendant, la déclaration du chef de l’opposition laisse présager une bataille juridique qui pourrait se dérouler devant la Cour Suprême israélienne. Et peut-être aussi une querelle diplomatique avec Washington. Si Benyamin Netanyahou retrouve comme il l’espère le fauteuil de Premier ministre à l’issue du scrutin du 1er novembre, il n’est pas certain qu’il veuille réellement faire d’un compromis technique avec le Liban un motif de tension avec l’administration américaine.

Pascale Zonszain

LE 03-10-22 - 09:43