Le projet de loi bioéthique a été approuvé mardi 29 juin à l'Assemblée nationale par 326 voix contre 115 et 42 abstentions. Sa mesure phare, c’est l’accès à la PMA (Procréation Médicalement Assistée) pour toutes les femmes. Elle va permettre aux couples de femmes d’être mères au même titre, même pour celle qui n’a pas porté l’enfant.
Cette reconnaissance se fera de façon anticipée devant notaire, en même temps que le consentement pour tous les couples qui bénéficient d’un don. La PMA sera désormais remboursé par la sécurité sociale pour tous, et plus seulement pour ceux qui ne sont pas fertiles.
Cette loi permettra aussi aux enfants nés d’un donneur tiers d’avoir accès à son identité, mais pas avant leur majorité de 18 ans. Pour ceux qui ne veulent pas aller aussi loin, des informations seront aussi disponibles comme son âge, ses caractéristiques physiques ou ce qui a motivé son don.
Plusieurs conséquences sont à noter pour les donneurs. Dans un an, ils devront accepter que ces données soient transmises à l’enfant, sinon le don sera impossible. Mais le don au moment où il sera fait restera anonyme, ce qui signifie qu’il sera impossible de choisir son donneur. Pour les personnes nées avant le vote de la loi de bioéthique, elles pourront demander à savoir qui est le donneur, mais seulement si celui-ci est d’accord.
Le texte assouplit aussi les critères pour les dons de sang. Les homosexuels auront le même statut que les autres, le délais d’abstinence de quatre mois n'étant plus en vigueur.
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