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Quid de l’euthanasie en France et en Israël ?

Une proposition de loi donnant un droit à l’euthanasie pour les personnes en fin de vie souffrant d’une pathologie incurable doit être examinée jeudi 8 avril à l’Assemblée nationale. La semaine dernière, les députés ont approuvé le texte en commission de affaires sociales de l’Assemblée. Interdit en France, tout comme le suicide assisté, des lois ont permis quelques avancées depuis une quinzaine d’années. C’est aussi l’occasion de parler de l’euthanasie en Israël et des pays qui l’ont légalisé dans le monde. Un dossier préparé et présenté ce lundi matin sur notre antenne.

Quelle est la définition de l’euthanasie? 
C’est une pratique qui consiste à provoquer la mort d’un patient pour des raisons médicales lorsqu’elle est atteinte d’une maladie incurable et qu’elle souffre de façon insupportable de cette maladie. Mais attention, il y a une différence avec le suicide assisté. Dans le cas de l’euthanasie, l’acte est pratiqué par une tierce personne. Dans le suicide assisté, ce sont des tiers qui donnent un environnement propice à la personne qui va elle-même commettre le geste fatal.

Différence entre euthanasie active et passive
L’euthanasie est dite « active » quand la mort est due à l’administration d’un produit létal par une tierce personne. Elle est passive lorsqu’un arrêt des soins curateurs est initié. Seuls les soins dits « de confort » sont prodigués (antalgiques pour les douleurs, confort respiratoire…). On parle aussi d’aide au suicide quand un cadre et du matériel pour se donner la mort sont apportés au patient. Depuis 2005 en France, les conditions de fin de vie sont encadrées.

Il s’agit de la loi Leonetti du nom du député des Alpes Maritimes, Jean Leonetti
Il donne alors son nom à une loi qui fait suite à une « mission d’évaluation sur l’accompagnement de la fin de vie » en France. Une révolution à l’époque puisque ce sujet de la fin de la vie n’avait pas fait l’objet de débat parlementaire depuis 1980. Cette année là, un projet de loi avait été refusé.

Que dit précisément la loi Leonetti ?
Toute personne a le droit de mourir dignement et d’être accompagnée le plus possible sans souffrance, grâce à de la sédation ou des soins palliatifs. Selon l’article 1, ces actes ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable. Lorsqu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n’ayant d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris. Dans ce cas, le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie en dispensant les soins définis par la loi. La décision d’arrêter les soins doit être collégiale, après avoir consulté une personne de confiance, la famille ou un des proches. Faute d’écrit, c’est au juge de trancher.

Mais en dépit de son indéniable avancée dans le domaine de la fin de vie, la loi Leonetti a montré ses limites notamment lors de la très médiatique affaire Vincent Lambert, devenu le symbole du débat sur la fin de vie en France. 
En septembre 2008, Vincent Lambert, un infirmier de 32 ans, est victime d’un grave accident de la route qui le laisse tétraplégique et dans un état végétatif. Il est nourri par une sonde gastrique. S’engage alors une bataille une bataille juridique entre ceux qui veulent arrêter l’alimentation et l’hydratation de Vincent Lambert et les parents qui en veulent le maintien. En 2014, le conseil d’état examine le cas Vincent Lambert et se prononce en faveur de l’arrêt de son alimentation et de son hydratation artificielles.

A la lumière de l’affaire Vincent Lambert, une nouvelle loi est promulguée en 2016
Il s’agit de la loi Claeys-Leonetti du nom du député PS Alain Claeys et du député LR Jean Leonetti. Le texte instaure un droit à la « sédation profonde et continue » jusqu’au décès pour des personnes dont le pronostic vital est engagé « à court terme », lorsque le patient est atteint d’une « affection grave et incurable » et qu’il présente une « souffrance réfractaire aux traitements ». En revanche, la loi n’autorise ni l’euthanasie active ni le suicide assisté.

Cette sédation profonde et continue jusqu’à la mort va être utilisée pour Vincent Lambert.
Le 2 juillet 2019, pour la troisième fois depuis 2013, la nutrition et l’hydratation artificielles de Vincent Lambert sont arrêtés. Les parents annoncent qu’ils ne déposeront plus de recours. Le 11 juillet 2019, Vincent Lambert meurt presque 11 ans après son accident. Il a 42 ans.

Depuis, le débat sur le droit à l’euthanasie est revenu sur le devant de la scène parlementaire. Un texte instituant un « droit à une fin de vie libre et choisie » a été déposé par le député Olivier Falorni, du groupe Libertés et Territoires.
C’est une proposition de loi créant un droit à l’euthanasie pour les personnes souffrant d’une pathologie incurable. Selon le député, ouvrir un droit à décider d’une mort médicalement assistée permettrait de répondre à une « hypocrisie »: laisser les personnes partir en « exil » en Belgique ou en Suisse pour y avoir recours, et fermer les yeux sur les « 2 000 à 4 000 » euthanasies clandestines pratiquées chaque année en France « parfois à l’insu des proches » des malades.

Mais la proposition de loi suscite de vives oppositions… 3 000 amendements ont été déposés, dont 2 300 viennent des députés Les Républicains
Cela a grandes chances d’empêcher l’adoption du texte ce jeudi à l’Assemblée nationale. Certains estiment que ce n’est pas le meilleur moment pour lancer ce débat aussi important et clivant alors que la pandémie de coronavirus est toujours là. Ce que souligne Emmanuel Hirsch, professeur d’éthique médicale. Dans sa Newsletter, il écrit « que l’urgence d’en débattre intervienne en cette phase délicate de la pandémie alors que depuis quelques jours on déplore une moyenne de 300 décès dans un contexte parfois assimilable au ‘mal mourir’ interroge ». Toutefois, Emmanuel Hirsch ajoute: « Mais peut-être que dans ce contexte où il a tant été question d’épargner les plus âgés d’une mort que l’on n’acceptait pas, le temps est-il propice à débattre d’une “fin de vie libre et choisie ».

Pourtant, depuis l’affaire Vincent Lambert, l’euthanasie n’est plus un sujet tabou en France  et revient souvent dans l’actualité.
En 2018, Jacqueline Jaenckel, 75 ans, avait dit dans une interview qu’elle aurait recours à l’euthanasie lorsqu’elle en aurait assez de se voir diminuer par la vieillesse. Elle est vice-présidente de l »Association pour le droit de mourir dans la dignité présidée par Jean-Luc Romero qui milite pour l’euthanasie et l’aide au suicide. La semaine dernière, La chanteuse Françoise Hardy a annoncé qu’elle réclame le droit d’être euthanasiée. Agée de 77 ans, elle est atteinte d’un cancer du pharynx.

Comment cela se passe en Israël?
L’euthanasie et le suicide assisté ne sont pas légaux et autorisés. En 2019, Les 3 religions monothéistes, Judaïsme, Christianisme et Islam avaient signé une déclaration commune pour dénoncer l’euthanasie et le suicide assisté « qui sont intrinsèquement et moralement répréhensibles ». Le document a été remis au pape François. L’idée de cette déclaration avait été proposée au pape par le rabbin Avraham Steinberg, co-président du Conseil national israélien de bioéthique.

Le suicide est une violation tellement grave de la loi juive, que ceux qui se suicident se voient souvent refuser l’inhumation dans les cimetières juifs.
Mais du coup, comme le montrait un reportage dans le Times of Israel en 2019, de nombreux israéliens se rendent en Suisse, l’un des rares pays où le suicide assisté est légal bien que la Fédération suisse des communautés israélites refuse cette pratique. Et un homme, Yoskeh Marmurstein, se bat d’ailleurs pour l’inhumation des suicidés dans des cimetières juifs, depuis que sa femme en phase terminale est allée en Suisse pour mettre fin à ses souffrances en 2014.

Dans le monde, six pays, dont quatre en Europe, ont légalisé l’euthanasie. 
Les Pays-Bas, la Belgique, le Luxembourg, le Canada, la Nouvelle-Zélande et le dernier en date est l’Espagne, le mois dernier. La législation espagnole autorise aussi bien l’euthanasie que le suicide médicalement assisté. Ils seront réservés aux personnes ayant « une maladie grave et incurable » ou des douleurs « chroniques [les] plaçant dans une situation d’incapacité ». Les patients seront en droit de demander l’aide du corps médical pour mourir et s’éviter ainsi « une souffrance intolérable ».
Le Portugal a également adopté, au début de l’année, une loi dépénalisant l’euthanasie. Mais la Cour constitutionnelle a retoqué le texte qui va être renvoyé aux députés.

Christophe Dard