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La Cour Suprême annule la loi visant à légaliser 4 000 unités de logements en Judée-Samarie

Israël.

La Cour Suprême annule la loi visant à légaliser 4 000 unités de logements en Judée-Samarie
La Cour Suprême annule la loi visant à légaliser 4 000 unités de logements en Judée-Samarie (Crédit: Haute Cour de Justice)

La Haute Cour de Justice israélienne a annulé mardi soir la loi de 2017 visant à légaliser 4 000 unités de logements dans des terres palestiniennes en Judée-Samarie. La Cour Suprême a jugé cette loi inconstitutionnelle alors que le pays s'approche de l'application de la souveraineté en Judée-Samarie. La loi "violait les droits de propriété et d'égalité des Palestiniens, et accordait une priorité claire aux intérêts des colons israéliens sur les résidents palestiniens [de Judée-Samarie]", a indiqué un communiqué du tribunal. Les juges ont jugé que la loi ne "donnait pas non plus suffisamment de poids" au statut des "Palestiniens en tant que résidents protégés dans une zone sous occupation militaire".

Le Likoud s'est déclaré déçu de l'annulation du projet de loi et a déclaré qu'un autre projet de loi serait rédigé à sa place. Le député du parti de droite, Nir Barkat, a déclaré que le moment était venu de rétablir le bon équilibre des pouvoirs entre les branches du gouvernement. Le président de la Knesset, Yariv Levin, a déclaré que le tribunal "avait foulé aux pieds la démocratie israélienne et les droits humains fondamentaux" et a averti que "la Knesset n'acceptera pas le préjudice continu à son autorité".

Gabriel Attal

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